En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et CANTEGRIT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CADIC et COMMEINHES, Mme ESTROSI SASSONE, M. HOUEL, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU et MALHURET, Mme MICOULEAU et MM. PILLET, SAUGEY et VASSELLE

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Après les mots :

réparation des préjudices

insérer les mots :

, y compris moraux,

Objet

Amendement rédactionnel qui vise à clarifier le fait que les préjudices moraux sont également couverts par l'action de groupe santé.