En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et CANTEGRIT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CADIC et COMMEINHES, Mmes ESTROSI SASSONE et GRUNY, M. HOUEL, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU et MALHURET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU et MM. PILLET, SAUGEY et VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS B

Après l’article 35 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5141-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5141-... – Le suivi des consommations d'antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées. L'objectif de réduction des consommations des antibiotiques est défini selon ces critères. »

Objet

Dans le contexte de hausse de la consommation des antibiotiques en France et de développement de la résistance à ces derniers, tel que souligné par le rapport de 2014 de l'ANSM et de l'INVS, il est proposé d'encadrer l'utilisation des médicaments vétérinaires, qui du fait de leur utilisation généralisée contribuent au phénomène d'antibiorésistance.

Cet amendement tend ainsi à définir un suivi des consommations d'antibiotiques, ainsi que des objectifs de diminution de ces consommations dans les élevages, qui soient exprimés non pas sur les tonnages comme actuellement, mais sur les dosages et l'activité thérapeutique des molécules utilisées. Alors que de nombreux pays ont défini des objectifs de réduction de l'utilisation des antibiotiques dans les élevages, il apparait que si les objectifs restent volontaires, leur réalisation devient aléatoire. Malgré ce constat, on entend encore trop souvent que la consommation d'antibiotiques serait en baisse du fait de la diminution des tonnages mis en œuvre. Cette différence d'appréciation s'explique en fait par le remplacement progressif des préparations d'antibiotiques anciennes par de nouvelles molécules, plus efficaces à faible dose. Ainsi dans son récent rapport l'ANSES indique que « l'expression des ventes d'antibiotiques en quantité pondérale de matière active ne reflète pas l'exposition aux différentes familles puisque l'activité thérapeutique des antibiotiques n'est pas prise en compte ». Or le plan 'Ecoantibio 2017' piloté par le Ministère de l'Agriculture définit un objectif général de réduction de 25 % des antibiotiques, sans préciser s'il s'agit d'une réduction en tonnage ou en exposition des animaux. Il est donc proposé, d'une part que l'outil principal de mesure de réduction des antibiotiques soit défini sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées, d'autre part que les objectifs officiels de réduction soient explicitement définis sur cette base.