En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. CANTEGRIT et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CADIC et COMMEINHES, Mmes ESTROSI SASSONE et GRUNY, M. HOUEL, Mme LAMURE, M. LAUFOAULU, Mme MÉLOT et MM. MOUILLER, PILLET, SAUGEY et VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 BIS

Après l’article 50 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 380-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-… ainsi rédigé :

« Art. L. 380-… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d'établir leur domicile en France et qui remplissent les autres conditions d'affiliation au régime général prévues à l'article L. 380-1 peuvent s'inscrire auprès de la caisse de leur futur domicile avant leur départ en France. L'affiliation ne prend effet qu'à compter de la date de retour en France.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » 

Objet

Le bénéfice de la couverture maladie universelle est subordonné à la justification d'une résidence stable en France c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Ce délai n'est pas opposable à certaines catégories de personnes énumérées à l'art. R 380-1 du code de la sécurité sociale. Les personnes sans domicile stable peuvent élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Un certain nombre de nos compatriotes expatriés qui rempliraient les conditions d'affiliation à la CMU s'ils étaient en France se trouvent en difficulté lors de leur rapatriement ou de leur retour dans notre pays. Il est donc proposé de leur permettre une inscription à distance, par l'intermédiaire des consulats, avant leur départ, de façon à ce qu'ils puissent bénéficier des droits dès leur retour. Il s'agit d'une mesure de simplification.

Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure, en particulier le délai de trois mois, les démarches devant être faites auprès des consulats, qui recueilleront toutes les informations et documents nécessaires.