Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°219 rect.
14 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BARBIER et Mme MALHERBE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-5-1. – Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé.
« Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé privé l'exercice de son activité dans un établissement public de santé à l'issue de son contrat. »
Objet
Cet article propose d'offrir aux médecins hospitaliers, publics et privés, des perspectives de carrières sécurisées et garantit un traitement équitable entre les établissements de santé publics et privés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.