En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, MÉZARD, REQUIER, GUÉRINI, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 36, 75, 134 (deux fois) et 140

Remplacer les mots :

intérêt public

par les mots :

intérêt général

Objet

Il y a lieu d'élargir les traitements autorisés en fonction d'un intérêt général qui dans le cadre de la recherche, de l'innovation et de l'évaluation présente un caractère moins administratif que l'intérêt public.