En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL

ARTICLE 34 BIS A

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Alinéa 34

Après les mots :

agence régionale de santé

insérer les mots :

et de l'ordre professionnel compétent

Objet

Le respect de la déontologie médicale fait partie des obligations qui incombent aux praticiens de même que le respect des engagements souscrits par un médecin fait partie de ses devoirs déontologiques.