Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°205 rect.
14 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL
ARTICLE 31
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Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
La dispensation de soins aux nouveau-nés ayant une pathologie relève de la compétence du médecin et plus spécialement du pédiatre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.