En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER et MÉZARD, Mme MALHERBE et MM. ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, en accord avec le médecin prescripteur

Objet

L'accord du médecin prescripteur est nécessaire dès lors qu'il ne fait pas partie de l'équipe de soins primaires évoqué à l'alinéa 6 du présent article.