En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELATTRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. HOUEL, Bernard FOURNIER, LONGUET, CALVET, BIZET, LAUFOAULU, FOUCHÉ, CARLE et LEFÈVRE, Mme HUMMEL, MM. COMMEINHES, CHARON, Philippe LEROY et SAUGEY, Mmes CAYEUX et KELLER, MM. BONHOMME, MALHURET et CÉSAR, Mme MÉLOT et MM. MASCLET et BÉCHU

ARTICLE 42 QUATER

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I. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

.... – L’article L. 3132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les réservistes ont l’obligation d’informer l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 3135-2 de leur engagement dans tout autre corps de réserve. » ;

II. – Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Le ministre chargé de la santé transmet chaque année au Parlement la liste des missions effectuées par la réserve sanitaire, en France et à l’étranger. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir l'obligation, pour les réservistes sanitaires d'information de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), prochainement inclus dans la future "Agence nationale de santé publique" de leur engagement dans tout autre dispositif de réserve, en particulier de la sécurité civile et du service de santé.

Cette disposition a pour but de permettre une meilleure coordination entre les différents corps de réserve. Il s'agit de l'une des propositions du rapport de contrôle budgétaire n°625 (2014-2015) relatif à l'EPRUS.

Par ailleurs, constatant que la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi ne prévoit plus la transmission d'information au Parlement concernant l'utilisation de la réserve sanitaire, le présent amendement propose que le Ministre chargé de la santé transmette chaque année au Parlement la liste des missions effectuées par la réserve sanitaire.