Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°190 rect.
14 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BARBIER et REQUIER
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organisations représentatives de professionnels de santé et les ordres professionnels concernés sont associés à la conclusion de ces contrats.
Objet
Les organisations et ordres de professionnels de santé doivent être associés à la coordination des parcours de santé dans les territoires. Aussi, il est proposé d'affirmer la place des instances ordinales dans la conduite de projets locaux auxquels ils sont déjà associés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.