En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER et MÉZARD, Mme LABORDE et MM. ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 QUATER

Après l'article 35 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la prescription des médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif comporte, aux côtés de la dénomination commune du médicament, le nom de marque ou le nom de fantaisie. »

Objet

Cet amendement propose que la prescription en DCI (dénomination commune internationale) soit toujours assortie d'un nom de marque pour les produits administrés par voie inhalée. En effet, la prescription en DCI de ces produits ne tenant pas compte des spécificités liées à l'interaction entre la molécule et le dispositif médical associé, cette disposition ne leur est pas adaptée.