En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASSELLE, Didier ROBERT, CORNU, CAMBON, CALVET, LAUFOAULU, CHARON, TRILLARD, SAUGEY, CÉSAR, Bernard FOURNIER et Gérard BAILLY, Mmes MÉLOT et LOPEZ, M. DASSAULT et Mme GRUNY

ARTICLE 38

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Alinéa 42

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de la conférence régionale de santé et de l’autonomie

Objet

Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoires feront l’objet d’un décret en Conseil d’État. Ainsi, cette rédaction ne garantit pas la consultation de la conférence régionale de santé quant à la pertinence des choix territoriaux. Or, la conférence régionale de santé et de l’autonomie a pour vocation de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l’agence.