En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOUCHET, BIZET, COMMEINHES et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. VASSELLE et CARLE, Mmes CAYEUX et DESEYNE, MM. MANDELLI, MOUILLER, CHAIZE, SAUGEY, Gérard BAILLY, Philippe LEROY et MALHURET et Mme MÉLOT

ARTICLE 42 TER

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 5° de l’article L. 1418-1 est complété par les mots : « et d’organiser la mise à disposition des greffons » ;

Objet

La rédaction actuelle du septième alinéa de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique ne confie pas à l'Agence de la biomédecine la mission de mise à disposition des greffons aux établissements attributaires. Dès lors, la logistique de l'acheminement est organisée par chaque établissement. Cela entraine une perte d'efficacité liée à l'absence de supervision nationale et de choix optimal de mode d'acheminement, et de ce fait un surcroît de dépenses publiques (notamment pour les transports aériens les plus coûteux)

Il ne s'agit donc pas ici d'un débat éthique mais d'une mesure technique susceptible d'économiser les deniers publics et d'anticiper l'application de la directive européenne du 7 juillet 2010  relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation.

Cet amendement met en cohérence le septième et le huitième alinéa de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, puisque ce dernier précise explicitement que l'Agence de la biomédecine « organise la mise à disposition des greffons » s'agissant des cellules souches hématopoïétiques.

La rédaction proposée permet de créer entre l'Agence de la biomédecine, organisateur, et les établissements de santé, financeurs [en l'état actuel des textes règlementaires, le financement de cette mission est alloué aux établissements par le biais d'un « forfait annuel greffe »], les conditions de l'optimisation de la mission logistique.