En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 12 QUATER A

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131–6–... ainsi rédigé :

« Art. L. 4131–6–... - Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Objet

Cet amendement étend aux médecins un dispositif de régulation à l'installation analogue à ceux qui existent déjà pour la plupart des autres professionnels de santé, et qui ont largement fait leurs preuves. Le dispositif le plus ancien concerne les pharmacies. Le mécanisme a été appliqué aux infirmiers en 2008 et pérennisé en 2011. Il a été étendu en 2012 aux masseurs-kinésithérapeutes, aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux orthophonistes. Le principe est celui de la liberté d'installation, mais si la zone est déjà sur-dotée, le nouveau venu ne peut bénéficier du régime de conventionnement.

Ce mécanisme complète utilement les dispositifs d’incitation à l'installation dans les zones sous dotées. Ce sont les deux piliers d’une même stratégie, qui ne peut fonctionner correctement si l’un vient à manquer. En matière de lutte contre les déserts médicaux, il n'existe pas de recette miracle : il convient de mobiliser l'ensemble des solutions complémentaires qui fonctionnent. Le conventionnement sélectif renforcera d'autant la portée du pacte territoire-santé initié par le Gouvernement.

L'article 12 quater A effectue un pas dans cette direction, en prévoyant une obligation de négocier à partir de la prochaine convention médicale avec l'assurance maladie. Mais cette disposition pose deux problèmes. D’une part, l’obligation de négocier n’offre pas de garantie de succès, et n’est qu’un moyen de repousser encore une discussion difficile avec les médecins. D’autre part, le creux démographique est attendu pour 2020 et c’est aujourd’hui qu’il faut agir pour y répondre.

En effet, la désertification médicale connait actuellement une aggravation inquiétante. On est passé de 64 778 médecins généralistes en 2007 à 58 104 en 2015, soit une baisse de 10,3%, et une diminution supplémentaire de 6,8% est à prévoir d’ici 2020. Quatre autres spécialités sont également en souffrance : la rhumatologie (-10,3% depuis 2009), la dermatologie (-7,7% depuis 2009),  la chirurgie générale (- 4,7% depuis 2009) et l’ORL (-7,8% depuis 2009). Quatre départements sont d’ores et déjà totalement dépourvus de certaines spécialités, qui semblent pourtant nécessaires compte tenu du profil de leur population : la Lozère ne dispose ainsi d’aucun neurologue, ni rhumatologue, tandis que la Corse du Sud, la Creuse et la Meuse, ne comptent aucun gériatre. Ainsi, même si la négociation devait aboutir dans la prochaine convention médicale, il serait déjà trop tard pour répondre à la situation de crise dans de nombreux territoires.