En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET et GUERRIAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS B

Après l’article 35 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211-1-2. – Par dérogation au 4° de l’article L. 4211-1, la vente au détail des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire est autorisée en dehors des établissements mentionnés à l’article L. 5125-1, à condition que la vente soit effectuée par une personne titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5. »

Objet

Cet amendement vise à permettre l’ouverture de la vente des médicaments sans ordonnance à l’instar des recommandations de l’Autorité de la concurrence de décembre 2013 qui préconisait « d’ouvrir en partie le monopole officinal, sans remettre en cause le monopole pharmaceutique, afin de permettre à d’autres réseaux de distribution que les officines de commercialiser les médicaments soumis à prescription médicale facultative ».

Avec cet amendement, seule la vente des médicaments d’automédication serait libéralisée, et elle n’étendrait leur distribution qu’à la condition impérative que la vente se fasse constamment sous la surveillance effective d’un pharmacien, permettant de respecter le principe de sécurité qui doit guider la vente du médicament à usage humain.

L’automédication représente un tiers des dépenses de médicaments des Français et 12 % des frais de santé à leur charge, soit 2,1 milliards d’euros. Le monopole dont bénéficient les officines de l’Hexagone sur ce type de médicament est une exception en Europe de l’Ouest, exception qui coûte cher aux Français, avec des prix variant de un à quatre pour le même médicament, selon l’UFC-Que Choisir. L’ouverture encadrée de la vente de ces médicaments permettrait la concurrence, donc d’améliorer l’accès des Français aux soins et de faire baisser les prix de 15 à 30 %, sans pour autant entrainer une fragilisation du réseau officinal.

Faire baisser les prix des médicaments sans ordonnance, permettrait d’encourager les Français à les acheter en automédication, après conseil d’un Docteur en pharmacie et conduirait à :

- Désengorger les cabinets médicaux et éviter les consultations médicales pour des pathologies ne nécessitant pas l’avis d’un médecin, remboursées par l’Assurance maladie.

- Éviter le remboursement des boîtes de médicaments d’automédication prescrites par le médecin en encourageant un achat direct (sans remboursement) auprès du pharmacien.

Cet amendement propose une ouverture encadrée du monopole officinal, à l’image de ce qui s’est fait dans d’autres pays européens comme, notamment, l’Italie et le Portugal. Ces exemples ont montré que :

1 - les prix de ces médicaments ont pu baisser (-25% dans les parapharmacies et -13% dans les pharmacies en Italie),

2 - cette baisse a été durable (au Portugal, les prix n’ont toujours pas retrouvé leur niveau pré-ouverture),

3 - les mésusages et la iatrogénie n’ont pas augmenté puisque la vente reste encadrée par des Docteurs en pharmacie.

Nous sommes enfin particulièrement attachés à la spécificité de notre système de santé et souhaitons préserver le maillage territorial de notre réseau de pharmacies. Contrairement à ce qui est parfois affirmé, une ouverture encadrée ne déstabilise pas le réseau officinal. Les chiffres de l’OCDE montrent ainsi qu’au Portugal et en Italie, le nombre et la densité de pharmaciens pour 1 000 habitants ont augmenté progressivement dans les années suivant la fin du monopole officinal. Ils ne sont jamais redescendus en-dessous des seuils existant avant l’ouverture à la concurrence.

Le présent amendement permettrait donc de faire baisser les prix des médicaments sans ordonnance, tout en diminuant les dépenses de santé de l’Etat et en préservant la sécurité du consommateur et le statut du pharmacien.