En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 TER

Après l’article 54 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée.

II. – Le code du sport est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 232-14-1, après les mots : « organisme sportif international », sont insérés les mots : « ou d’une organisation nationale antidopage étrangère » ;

2° L’article L. 232-14-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « l’Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « , de l’organisation nationale antidopage étrangère compétente » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l’Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « , l’organisation nationale antidopage étrangère compétente » ;

c) Au quatrième alinéa, après les mots : « l’Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « , par l’organisation nationale antidopage étrangère compétente ».

Objet

L’objet du présent amendement est de ratifier l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015. Celle-ci intègre dans notre droit interne les principes qui figurent dans le code mondial antidopage.

Le dopage constitue un risque majeur pour la santé des sportifs pendant et après leur carrière. A court, moyen ou long terme, le recours à des substances dopantes peut ainsi générer des troubles cardiaques graves et des embolies cérébrales ou pulmonaires. Mieux prévenir les pratiques de dopage représente donc un enjeu de santé publique important.

Il s’agit ici de se conformer aux engagements internationaux de la France qui doit, en sa qualité de signataire de la convention contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005, transposer en droit interne le code mondial antidopage et apporter les modifications législatives nécessaires chaque fois que le code mondial antidopage est révisé.