En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements est ratifiée.

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 5422-17 est abrogé ;

2° À l'article L. 5434-1, les mots : « et des articles L. 5422-15 et L. 5422-16 » sont supprimés ;

3° L'article L. 5451-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De ne pas respecter les restrictions qui peuvent être apportées, en application de l'article L. 5121-20, dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments. »

Objet

L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements a remplacé, dans un souci d'effectivité, de la sanction, les peines pénales pour les infractions ne présentant pas de risque pour la santé par des sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et par les agences régionales de santé (ARS) et a augmenté le quantum des peines pénales pour les infractions qui entraînent des risques majeurs pour la santé publique.

Enfin, cette ordonnance renforcé les prérogatives de l'ANSM et des ARS, ainsi que celles de leurs agents chargés de constater les manquements.

Le I vise à ratifier l'ordonnance du 19 décembre 2013 et le II procède à des modifications de cohérence : les 1° et 2° visent à tirer les conséquences de l'abrogation, par l'ordonnance du 19 décembre 2013, des articles L. 5422-15 et L. 5422-16 du code de la santé publique; le 3° complète l'article L. 5451-1 du même code pour rétablir la sanction d'une infraction qui avait été supprimée par erreur à l'occasion de la réécriture de l'article L. 5421-6 par l'ordonnance du 19 décembre 2013.

L’article proposé reprend le projet de loi de ratification (n° 1842) déposé devant l’Assemblée nationale le 5 mars 2014.