En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 49 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les comptes financiers 2015 des agences régionales de santé regroupées au sein de nouvelles agences régionales de santé sont approuvés par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie.

II. – Alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots :

budget initial

insérer les mots :

, ainsi que le budget annexe établi pour la gestion des crédits du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique,

2° Deuxième phrase

Après les mots :

budget initial

insérer les mots :

et le budget annexe

3° Dernière phrase

Après les mots :

budget rectificatif

insérer les mots :

et un budget annexe rectificatif

Objet

Afin de permettre aux nouvelles ARS issues de la réforme territoriale de disposer de documents financiers et budgétaires garantissant la continuité de leur fonctionnement, il est proposé de compléter le 3ème alinéa de l’article 49bis afin de permettre la finalisation à temps des procédures comptables et budgétaires malgré l’absence de conseils de surveillance en début d’année 2016.

Ainsi les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie approuveront les comptes financiers 2015 des 16 ARS concernées par la réforme territoriale, cette procédure devant être achevée fin février 2016. Ils arrêteront également le premier budget annexe du FIR des 7 nouvelles ARS créées dans le cadre de la réforme territoriale afin que celui-ci soit opérationnel dès le début de l’année 2016.