En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 51 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Une union régionale des professionnels de santé de l’océan Indien exerce, pour chaque profession, à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux unions régionales des professionnels de santé. » ;

II. – Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4031-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4031-7 – Un représentant des professionnels exerçant à Mayotte siège dans chaque union régionale de professionnels de santé de l’océan Indien, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. 

« Pour chaque union dont les membres sont élus, le collège des électeurs à l’union régionale des professionnels de santé de l’océan Indien est constitué des professionnels concernés exerçant à titre libéral à La Réunion et à Mayotte. »

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le second alinéa de l’article L. 4031-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, s’applique à compter du renouvellement intervenant au terme des mandats qui auront débuté en 2016. Jusqu’à ce renouvellement, le représentant des professionnels exerçant à Mayotte est désigné par le représentant de l’État à Mayotte, dans des conditions fixées par le décret mentionné au premier alinéa du même article.

Objet

La représentation des professionnels de santé libéraux conventionnés avec l’assurance maladie exerçant à Mayotte est aujourd’hui assurée par la désignation d’un représentant par profession, nommé par le représentant de l’Etat, qui participe ponctuellement, pour les sujets qui concernent Mayotte, aux travaux de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) de la Réunion.

Cet amendement vise à renforcer l’égalité de représentation des professionnels des deux iles.

Pour cela, il transforme les URPS de la Réunion en URPS de l’océan Indien, en miroir de l’organisation de leur principal partenaire institutionnel, l’agence régionale de santé de l’océan Indien.

Compte tenu de l’écart des effectifs de professionnels entre les deux iles, l’amendement maintient le système actuel garantissant un siège à un représentant des professionnels exerçant à Mayotte, mais en fait un membre de droit commun, au même titre que les autres membres élus ou désignés.

Cet amendement n’aura pas d’effet sur le processus électoral qui est déjà en cours, et proche de son achèvement, pour pourvoir les mandats débutant en 2016 (scrutins du 12 octobre pour les médecins, 7 décembre pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes). Les premières élections ayant pour corps électoral l’ensemble des professionnels de la Réunion et de Mayotte interviendront au renouvellement suivant. Les URPS de l’océan Indien seront toutefois créées dès l’entrée en vigueur de la loi, l’ensemble des règles nouvelles s’appliquant aux assemblées nommées ; pour les assemblées élues, la désignation du représentant des professionnels exerçant à Mayotte par le représentant de l’Etat sera maintenue à titre transitoire.