En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1252 du Gouvernement

présenté par

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n°1252

I. – Alinéa 12

Après le mot :

intéressements

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

versés par le promoteur.

II. – Alinéa 17

Après les mots :

tous les coûts

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

liés à la recherche, qu'ils soient relatifs ou non à la prise en charge du patient

Objet

Ce sous-amendement à l'amendement du Gouvernement a pour objet de préciser que le représentant légal de la structure de recherche concernée est partie à la convention lorsque le versement d'honoraires investigateurs et d'incitations financières est prévu. Il vise à s'assurer que les intéressements versés dans le cadre d'un projet de recherche sont bien affectés à la structure de recherche concernée et non au budget de l'Hôpital.

Il modifie la rédaction afin d'éviter de prévoir des modalités de prises en charge de "coûts" mais aussi de "surcoûts".