Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1243
25 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 51
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Alinéa 30
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Clarifier et à adapter les dispositions du même code relatives aux conditions de création, de gestion, d’organisation et de fonctionnement des centres de santé.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article d’habilitation relatif à la législation portant sur les centres de santé.
Il s’agit notamment de préciser la nature des gestionnaires, le périmètre d’activité, ainsi que la dénomination des centres de santé. Plusieurs structures aujourd’hui revendiquent le statut de centres de santé malgré une hétérogénéité forte en termes d’activité ou de missions accomplies.
Un temps de concertation avec les représentants des centres de santé et l’évaluation des conséquences financières pour les structures de soins concernées ne répondant pas aux critères sont nécessaires avant de clarifier par voie d’ordonnance le cadre juridique des centres de santé.