Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1239
24 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Après la référence 5°
insérer les mots :
À compter des prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé organisées après le 31 décembre 2016,
Objet
Cet amendement rédactionnel rectifie une erreur matérielle de mise en forme légistique d’un amendement adopté lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale en première lecture.
La fusion des collèges de spécialistes s’applique en effet à compter des élections professionnelles organisées postérieurement au 31 décembre 2015 (soit en 2020), sans cette rectification, elle interviendrait dès l’entrée en vigueur de la présente loi, alors même que le processus électoral est en cours, sur la base des trois collèges existants.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).