En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 53 BIS

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A. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par dix-huit alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-3. – Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais.

« Cette information est gratuite. » ;

2° Après l’article L. 1111-3-1, sont insérés des articles L. 1111-3-2, L. 1111-3-3, L. 1111-3-4, L. 1111-3-5 et L. 1111-3-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-3-2. – I. – L’information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé :

« 1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ;

« 2° Par devis préalable au-delà d’un certain montant.

« S’agissant des établissements de santé, l’information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public.

« II. – Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes d’assurance maladie.

« Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur. 

« III. – Les informations mises en ligne par les établissements de santé en application du dernier alinéa du I peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et plus généralement par le service public mentionné à l’article L. 1111-1.

« Art. L. 1111-3-3. – Les modalités particulières d’application de l’article L. 113-3 du code de la consommation aux prestations de santé relevant de l’article L. 1111-3, du I et du second alinéa du II de l’article L. 1111-3-2 du présent code en ce qui concerne l’affichage, la présentation, les éléments obligatoires et le montant au-delà duquel un devis est établi, ainsi que les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale.

« Le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l’article L. 1111-3-2 du présent code est défini par un accord conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires et les organisations représentatives des professionnels de santé concernés. À défaut d’accord, un devis type est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale. 

« Art. L. 1111-3-4. – Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b), c) et d) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus au 2° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du même code correspondant aux exigences particulières qu’il a formulées.

« Les professionnels de santé liés par l’une des conventions mentionnés à l’article L. 162-14-1 dudit code et les services de santé liés par une convention avec un organisme national ou local assurant la gestion des prestations maladie et maternité des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins.

« Art. L. 1111-3-5. – Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4 du présent code sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l’article L. 141-1 du code de la consommation.

« Ces manquements sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du même code. »

B. – Alinéa 2

Remplacer la mention :

L. 1111-3-2

par la mention :

L. 1111-3-6

C. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 162-1-9 est abrogé ;

2° Au 4° de l’article L. 162-1-14-1, la référence : « L. 1111-3 » est remplacée par la référence : « L. 1111-3-2 ».

… – Le III de l’article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application. »

Objet

Le principe d’information préalable du patient sur les prix en santé est inscrit dans le code de la santé publique à l’article L. 1111-3 dont les dispositions particulières doivent dès lors être regardées comme dérogeant à celles générales du titre 1^er du livre 1^er du code de la consommation relatif à l’information des consommateurs.

Issu de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’article L. 1111-3 a depuis lors été modifié à plusieurs reprises. Fruit à ce jour d’un empilement d’amendements, cet article a perdu de sa cohérence et de sa lisibilité, de sorte qu’en pratique les patients ne sont pas toujours suffisamment informés du coût des prestations de santé qu’ils reçoivent et dont ils doivent cependant s’acquitter parfois totalement.

Revenant aux grands principes qui ont guidé le législateur au tout début de la décennie précédente, l’amendement procède à une réécriture complète de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique afin d’exposer de manière plus claire les différentes obligations d’information du patient qui s’imposent à chaque catégories d’offreurs de soins.

Outre l’affichage dans les lieux d’accueil du public, le nouvel article L.1111-3-2 prévoit l’information sur les prix et tarifs via des sites internet en ce qui concerne les établissements de santé. Ces obligations d’information paraissent plus conformes aux évolutions des technologies de communication et aux attentes des patients en la matière. Un tel affichage permettra par ailleurs une meilleure mise en concurrence.

Les mesures réglementaires d’application de ce dispositif seront aux termes de l’article L.1111-3-3 préparées conjointement par les ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale, à l’exception du devis normalisé mentionné à l’alinéa 2 qui sera élaboré de manière conventionnelle.

L’article L.1111-3-4 interdit toute facturation de frais non prévue par la législation de sécurité sociale. Ces dispositions ne mettent évidemment pas fin à la liberté tarifaire des établissements de santé ou des professionnels de santé qui ont choisi de ne pas être liés par une convention avec les organismes d’assurance maladie obligatoire. Elles sont par ailleurs sans incidence sur la faculté offerte à certains professionnels de santé conventionnés d’exiger du patient le paiement d’honoraires en sus du tarif conventionnels dès lors que la législation de sécurité sociale l’autorise – secteur 2 – et dès lors qu’une telle exigence est conforme aux autres dispositions du code de la santé publique, notamment aux dispositions relatives à la déontologie.

Le nouvel article L.1111-3-5 rend les sanctions administratives du code de la consommation applicables à la méconnaissance de l’ensemble de ces obligations. Il précise que les agents de la DGCCRF seront habilités à rechercher et constater ces manquements et précise leurs pouvoirs, instaurant de fait une meilleure cohérence dans les contrôles et leur suivi.

Enfin, le nouvel article L.1111-3-6, issu du vote de l’assemblée nationale en première lecture, a pour objet de se conformer à la directive soins de santé transfrontaliers qui impose aux Etats membres de veiller à ce que les prestataires de soins de santé fournissent des informations utiles aux patients. L’article 4 II b) de cette directive prévoit que, parmi les informations utiles, figure celles portant sur leur statut en matière d’autorisation d’exercice ou d’enregistrement et de couverture d’assurance.

Pour finir, l’amendement procède à l’abrogation de dispositions du code de la sécurité sociale demeurées inappliquées et qui sont redondantes avec les dispositions qui précèdent.

Il adapte certaines sanctions conventionnelles prononcées par la caisse locale d’assurance maladie au regard des modifications introduites au I. et procède à la nécessaire coordination avec le code de la consommation.