En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 36 TER

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Remplacer les mots :

une concentration supérieure

par les mots :

des concentrations supérieures 

et les mots :

un niveau fixé

par les mots :

des niveaux fixés

Objet

Malgré les tentatives de substitution de matériaux alternatifs au DEHP, il apparait qu’à ce jour, cette substitution ne soit pas techniquement possible pour les tubulures présentes dans certaines catégories de dispositifs médicaux (CEC, hémaphérèse…), en raison du caractère indispensable de ses propriétés physico-chimiques pour les performances des produits concernés.

Dès lors, compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité des soins pour les patients en maintenant la possibilité d’utiliser ces produits tout en prenant en compte les efforts de substitution accomplis pour d’autres catégories de tubulures, il apparaît nécessaire de distinguer deux niveaux de concentration en DEHP qui seront définis par arrêté.