Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1225
23 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des activités ou actes que l’assistant dentaire peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire.
II. – Alinéa 9
Supprimer le mot :
conforme
III. – Alinéa 11 et alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
de la commission prévue à l’article L. 4393-9
par les mots :
d’une commission composée notamment de professionnels
IV. – Alinéa 29
Après la référence :
1°
insérer les mots :
La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4393-11 et L. 4393-13 ainsi que
V. – Après l’alinéa 30
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L.4393-16 – Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d’assistant dentaire sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé avant leur entrée dans la profession.
« L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de situation professionnelle.
« La procédure d'enregistrement est sans frais.
« Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, des listes distinctes de ces professions, portées à la connaissance du public.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Objet
Le présent amendement vise à corriger la rédaction des dispositions portant sur les assistants dentaires.
Il convient en effet que les dispositions similaires que l’on retrouve pour toutes les professions paramédicales soient bien rédigées de façon identique.