En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1187 rect. bis du Gouvernement

présenté par

M. CORNU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER

Amendement n° 1187 rectifié bis, alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que, sur prescription médicale, l’acte d’adaptation des lentilles de contact oculaires correctrices en dehors des cas de prescriptions médicales que l’assurance maladie prend en charge, tels que prévus à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et dans le respect du guide des bonnes pratiques élaboré par la Haute Autorité de santé

Objet

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement du gouvernement emportant mise en œuvre rapide des recommandations du rapport IGAS relatif à la restructuration de la filière visuelle.

Effectivement, le rapport préconise d’élargir les compétences des opticiens et des orthoptistes formés explicitement à cet effet, à l’apprentissage de la pose, de la dépose et de l’entretien des lentilles correctrices ainsi qu’à l’adaptation des lentilles sur prescription, dans des conditions qui devront être précisées dans un guide de bonnes pratiques élaborées sous l’autorité de la HAS.

Le rapport relève en effet que les ophtalmologistes et globalement tous les acteurs rencontrés, sous réserve d’une consultation préalable chez l’ophtalmologiste, permettant d’éliminer toute contre-indication, absolue ou relative au port de lentilles de contact « admettent qu’il n’y a pas d’inconvénient à confier à un professionnel formé en contactologie qu’il soit opticien (en magasin) ou orthoptiste (en cabinet) dès lors qu’il s’agit d’une adaptation simple et que la kératométrie et la surface oculaire sont normales »

Raison pour laquelle il apparait opportun d’introduire d’ores et déjà cette recommandation sous forme d’amendement dans le projet de loi Santé au même titre que les précédentes. Tel est l’objet de ce sous amendement.