Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1214
17 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON et Mmes DEROCHE et DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39
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Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer les mots :
ou sages femmes
par les mots :
, sages-femmes ou pharmaciens
2° Remplacer les mots :
auprès du conseil départemental de l’ordre
par les mots :
auprès du conseil de l’ordre compétent
Objet
Cet amendement tend à compléter le dispositif mis en place par la commission pour permettre aux agence sanitaires de disposer de l'adresse électronique des professionnels de santé en incluant les pharmaciens.