Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1212
17 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON et Mmes DEROCHE et DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 59
Après les mots :
ces compétences pour
insérer les mots :
le compte des établissements de santé parties au groupement hospitalier de territoire, pour
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.