Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1211
17 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON et Mmes DEROCHE et DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31
Après les mots :
parties au groupement
insérer les mots :
des équipes médicales communes, la mise en place de pôles inter-établissements tels que définis dans la convention constitutive du groupement ainsi que
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence. Dès lors que les équipes médicales communes et la mise en place de pôles inter-établissements sont possible dans la convention constitutive du groupement il convient que l'établissement support puisse en assurer la gestion commune.