Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1204
16 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12 TER A
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 4111-12
par la référence :
L. 1411-12
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de ce chapitre
Objet
Amendement rédactionnel.