En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Après le mot :

virales

insérer les mots :

, leur traitement post-exposition

Objet

Le présent amendement vise à confier la mission de réalisation du traitement post-exposition (TPE) contre le VIH et les hépatites virales aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (appelés CeGIDD). Issus de l’article 47 de la LFSS 2015, ces centres succèderont aux Consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) pour le VIH et aux Centres d’information, de dépistage et de diagnostic des IST (CIDDIST) à compter du 1^er janvier 2016. Les CeGIDD ont pour mission notamment, la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et des hépatites ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés (1° du I de l'article L. 3121-2 du CSP modifié par le présent article 7).

La prise en charge et le suivi d’un accident d’exposition viral qu’il soit d’origine professionnelle ou sexuelle est jusqu’à présent réalisé par les urgences en lien avec le service de maladies infectieuses de l’hôpital.

Or, de nombreux rapports (Rapport Lert et Pialoux 2009 notamment) ont recommandé d’élargir la prise en charge des accidents d'exposition sanguine ou sexuelle dans des lieux non hospitaliers (notamment dans les CDAG, CIDDIST), en coordination avec un établissement de proximité référent pour le VIH. 

Tel est donc l’objet du présent amendement.