En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du premier alinéa du XX et au premier alinéa du XXI de l’article 1^er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 »

… – Les II et III entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

Objet

Amendement de portée technique.

L'entrée en vigueur des dispositions pérennes prévues par le présent article est liée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat qui ne pourra intervenir avant la fin des dispositions transitoires, prévue le 1er janvier 2016.

Le présent amendement prévoit par conséquent:

-une application des dispositions transitoires jusqu'au 1er janvier 2017 afin de permettre un nouvel exercice budgétaire complet sous le régime des dispositions transitoires;

-un report de l'abrogation des dispositions transitoires à cette même date.