En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 5 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

modifiée

par le mot :

affinée

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – L’article L. 3233-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à son dernier alinéa et au plus tard le 1^er janvier 2017.

Objet

Cet amendement précise que l'obligation d'apposer une mention spéciale sur les photographies de mannequins s'applique lorsque la silhouette a été affinée par logiciel de traitement d'image.

Il procède en outre à une coordination.