Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1193
14 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5 BIS A
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Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
L. 3232-8
par la référence :
L. 3232-9
Objet
Correction d'une erreur de référence.