Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1186
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence l’article 42 du projet de loi avec l’article additionnel 42 bis B dont la création est sollicitée par amendement afin d’autoriser le centre de transfusion sanguine du service de santé des armées à exporter des produits sanguins labiles dès promulgation de la loi, sans attendre la ratification du projet d’ordonnance prévu par ledit article 42.