Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1184
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 9
Supprimer la référence :
Au 1°,
IV. – Alinéa 10
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le présent 1° ne s’applique pas aux publications diffusées ou accessibles en dehors du réseau professionnel ou ne comportant pas les avertissements sanitaires prévus par décret ; »
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 5 sexies tel qu’adopté à l’Assemblée nationale, en première lecture.
Ces dispositions ont vocation à interdire la publicité pour le tabac dans les lieux de vente et de réglementer conformément à la directive 2014/40/UE la publicité pour les dispositifs électroniques de vapotage et les liquides qui leur sont associés.