En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE et MM. GUÉRINI et REQUIER

ARTICLE 45

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Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa précise que c'est le le juge qui définit la liste des dommages corporels qui peuvent être réparés pour les usagers ayant constitué le groupe. Cependant, cette formulation est trop restrictive car elle exclut les éventuels dommages imprévus qui surviendraient à moyen et long terme. Cet amendement rétablit donc une rédaction qui permet de prendre en compte les dommages corporels effectifs  non détectés à l'avance par les experts.