Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1175
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 26
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Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf dérogations prévues par décret en Conseil d’État
Objet
Des dérogations à l’interdiction générale des dépassements d’honoraires dans le cadre du service public hospitalier doivent être rendues possibles notamment pour mettre fin à l’inégalité entre praticiens hospitaliers et libéraux.
Les praticiens libéraux doivent pouvoir recourir, tout comme les praticiens hospitaliers, à des dépassements d’honoraires dans le cadre de l’activité qu’ils exercent au sein des cliniques sans perdre leur droit à assurer le service public hospitalier.
Cet amendement formalise l’engagement pris par la Ministre de la Santé envers les représentants du secteur privé.