En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GHALI, KHIARI et YONNET, MM. ANTISTE, MONTAUGÉ et COURTEAU, Mmes BATAILLE et GUILLEMOT et M. SUTOUR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER A

Après l’article 12 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les médecins et les spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle implantation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations. 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’hôpital public et les services d'urgences sont depuis de nombreuses années la solution de repli des habitants en matière de santé. L’esprit de la loi de modernisation de notre système de santé vise à placer le médecin généraliste au cœur du parcours de santé, repositionnant ainsi le patient non plus dans une voie unique de soins de premier recours mais aussi de prévention. 

Des moyens importants sont mis à disposition des politiques de la ville principalement en matière de rénovation urbaine.  S’il est essentiel de repenser les territoires urbains, tous les projets perdent de leur sens si les questions de santé dans ces quartiers sont éludées, voire négligées. Favoriser l’installation de nouveaux médecins et spécialistes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur un modèle de Zone Franche de Sante, est donc indispensable pour réduire les déserts médicaux urbains, redonner de la cohérence au parcours de soins et lutter, au cœur des grandes agglomérations, contre la fracture sociale de Santé.