Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1172 rect. bis
14 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme GRUNY, M. CALVET, Mme CAYEUX, M. CHARON, Mmes DES ESGAULX, DUCHÊNE, DURANTON et HUMMEL, MM. JOYANDET, KENNEL, LAMÉNIE, LEFÈVRE, LEMOYNE, LENOIR et Philippe LEROY, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MOUILLER, SAUGEY, BOUVARD, de NICOLAY et FALCO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « par une visite médicale visant à déterminer le degré de handicap dont la périodicité est déterminée par le médecin et dont les modalités sont précisées par décret ».
Objet
Lors de la consitution de dossier de demande de prestations par une personne handicapée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son département , il est demandé une visite médicale pendant laquelle le handicap de la personne est évalué afin de faire valoir ses droits.
Afn de continuer à percevoir ces prestations, la personne handicapée, quelques soit son handicap et le degré du handicap, doit selon la même périodicité se soumettre à de nouvelles visites médicales afin de constituer le dossier de suivi. Cette procédure lourde a pour finalité d'engorger les MDPH qui connaissent des difficultés à traiter tous les dossiers. Certains handicaps très lourds ne connaîtront aucun changement ou amélioration. Dans le but d'accélérer le traitement de ces dossiers, il pourrait être organisé une périodicité différente selon le handicap.
Cet amendement vise donc à proposer que le médecin compétent détermine, selon le type de handicap constaté, la périodicité des vistes médicales de la personne handicap et, in fine, à réduire le nombre de dossiers soumis aux MDPH.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.