En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE, Mme BILLON et M. KERN

ARTICLE 30 QUATER

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I. – Alinéa 3

Après les mots :

pour la formation des internes

insérer les mots :

relevant d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif

II. – Alinéa 5

Après les mots :

établissement public de santé

insérer les mots :

ou privé à but non lucratif

III. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6134-1, après les mots : « établissements publics de santé », sont insérés les mots : « ou privés non lucratifs ».

Objet

Le présent amendement vise à ouvrir l'accueil de médecins stagiaires étrangers aux établissements de santé privés non lucratifs, réservé aujourd'hui quasi exclusivement aux établissements publics de santé.

En effet, le code de la santé publique organise plusieurs dispositifs d'accueil des professionnels médicaux étrangers disposant d'un diplôme de médecin obtenu dans des pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.

Or, actuellement, seuls les établissements publics de santé sont en mesure de bénéficier effectivement et largement de ces ouvertures. Les établissements privés à but non lucratif, soit y ont accès de manière résiduelle, soit sont privés de la possibilité de recourir à certaines dispositions.

A titre d'exemple, les établissements publics de santé peuvent employer, en qualité de stagiaires associés dans le cadre de conventions de coopération, des médecins titulaires d'un diplôme de docteur en médecine permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine et n'effectuant pas de formation universitaire en France. A l'inverse, aucune possibilité de ce type n'est offerte aux établissements privés non lucratifs.

Les établissements privés à but non lucratif concourant directement à l'intérêt collectif, le motif de cette discrimination apparaît peu compréhensible.

Alors que le projet de loi vise à faciliter l'accueil en France de professionnels de santé étrangers en permettant  à ces derniers d'exercer de façon temporaire, il convient d'élargir l'assise de ce dispositif en ouvrant aux établissements de santé privés non lucratifs les mêmes opportunités d'accueil que celles offertes aux établissements publics de santé.