En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI, MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 30

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I. – Alinéas 5 et 20

Remplacer les mots :

auxiliaires médicaux

par les mots :

professionnels de santé

II. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

d’auxiliaire médical

Objet

La création d'un statut de pratique avancée vise à promouvoir de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situés entre le « bac+8 » du médecin et le « bac+3/4 » des paramédicaux.  Il s'agit en effet de répondre à des besoins aujourd'hui non ou mal couverts du fait de notre organisation actuelle.

Comme rappelé par le rapport sénatorial d'Alain Milon et de Catherine Génisson de 2014 : « la définition juridique du périmètre des compétences attribuées aux nouvelles professions d'expertise pourrait, pour les professionnels qui le souhaitent, prendre la forme de missions. Ces nouveaux métiers pourraient ainsi, s'ils décident d'opter pour cette faculté, bénéficier d'un cadre plus souple, plus responsabilisant et mieux adapté à une prise en charge intermédiaire des patients (recouvrant notamment des missions de suivi, de surveillance, d'adaptation éventuelle de prescriptions avec un encadrement décisionnel strict, de conseil). »