En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER

Après l’article 32 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Aucun verre correcteur ne peut être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale. »

Objet

L'affirmation introduite par la loi dite Hamon, à l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, de la nécessité pour tous d'une prescription médicale pour acquérir des verres correcteurs sonne apparemment comme une évidence, mais, en pratique, sa signification est particulièrement ambiguë.

Depuis la loi Consommation du 17 mars 2014, toute personne se présentant dans un magasin d'un opticien lunetier pour acheter un équipement d'optique doit présenter une prescription médicale en cours de validité.

Cette mesure, qui avait été adoptée sans étude d'impact préalable, remettait ainsi en cause une compétence des opticiens qui existait depuis 1945. En effet, comme cela était indiqué dans les précédentes rédactions du code de la santé publique, les opticiens étaient habilités à délivrer des verres correcteurs sans prescription aux personnes de plus de 16 ans.

L'actuelle rédaction l'article L. 4362-10 du code de la santé publique a néanmoins des conséquences que n'avait pas soupçonnées le législateur et, en pratique, sa signification est particulièrement ambiguë.

Très concrètement, cette norme fait planer le risque d'une amende de 3750 euros sur l'opticien venant en aide à un vacancier résidant en France qui casse un verre de lunette et ne porte pas son ordonnance sur lui. De plus, pour déterminer si ce texte s'applique aux touristes étrangers, il semblerait qu'une étude ait été lancée il y a plusieurs mois. À ce jour, aucun décret d'application n'est parvenu à dissiper ces interrogations qui constituent un frein à l'activité et constituent une singularité juridique française.

Ensuite, en raison des délais extrêmement longs pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue, souligné par le rapport de l'Inspection générale des finances consacré aux professions réglementées, cette obligation de présenter une ordonnance en cours de validité n'aura pas d'effets positifs sur la qualité des soins offerts aux Français, tout en ayant des conséquences économiques et financières pour la filière optique.

En effet, cette disposition aurait pour effet mécanique d'augmenter le délai pour obtenir un rendez-vous en encombrant les cabinets des ophtalmologistes. Depuis plusieurs années, les Français sont confrontés à des difficultés pour obtenir un rendez-vous auprès des ophtalmologistes qui ne sont plus assez nombreux, laissant de nombreuses zones désertes alors que les opticiens sont très bien répartis sur tout le territoire. Ainsi chaque français habite à moins de 20 kilomètres d'un opticien.

Depuis 2007, les opticiens assuraient bien souvent le remplacement de lunettes cassées, perdues, oubliées, solaires à la vue sans ordonnance ; ainsi l'obligation de présenter une prescription retarderait considérablement le délai pour la délivrance de nouveaux verres correcteurs, au risque d'empêcher des personnes de travailler, de conduire ... D'autant plus que la mesure de la vue réalisée par l'opticien est gratuite et ne pénalise pas le budget de remboursement de la sécurité sociale.

Cet amendement propose ainsi de revenir à la rédaction antérieure du code de la santé publique concernant la possibilité de délivrer des équipements correcteurs sans ordonnance à des personnes âgées de plus de 16 ans.