Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1141
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PELLEVAT
ARTICLE 28
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Alinéa 16
Supprimer les mots :
par son expertise pédagogique
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’expertise pédagogique attribuée par le projet de Loi aux universités en matière de développement professionnel continu, celle-ci devant rester du champ de la profession.
Leur rôle ne peut concerner que la dimension scientifique de la formation.