En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL et GUÉRINI, Mme MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 34, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de conseils locaux de santé

II. – Alinéa 35

1° Remplacer les mots :

signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire

par les mots :

peuvent constituer une communauté psychiatrique de territoire

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils en ont l’obligation en cas d’absence de groupement hospitalier de territoire relatif à l’activité de psychiatrie.

III. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Dans le cadre de la mission définie au I, chaque secteur de psychiatrie doit obligatoirement être pourvu ou avoir accès à une liste de structures et services fixées par voie réglementaire. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°       du       relative à la santé, le Gouvernement est autorisé à prendre par arrêté des mesures permettant de redéfinir le contenu de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement.

IV. – Alinéa 42, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et notamment un découpage pertinent en secteurs de psychiatrie général et de psychiatrie infanto-juvénile tenant compte des spécificités géographiques et sociodémographiques de la zone d’intervention

V. – Après l’alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 3221-4-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’agence régionale de santé veille à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d’accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques menées par les établissements de santé mentionnés au second alinéa de l’article L. 3221-1 et par les associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l’article L. 1114-1. Dans ce cadre, chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie est incité à créer une maison des usagers, espace d’échange avec les associations agrées, en lien avec la commission des usagers. » ;

Objet

Il s'agit d'affirmer et de préciser à travers cet amendement une approche décloisonnée de la politique de promotion de la santé mentale, en y impliquant les usagers, leurs proches dans sa conception, tout comme les professionnels du champ social et médico-social dans sa mise en oeuvre.

Il s'agit aussi d'articuler et coordonner les actions en ce sens en cas d'absence de groupement hospitalier de territoire (GHT).