En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BERTRAND, BARBIER et GUÉRINI et Mme MALHERBE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l'article 20 bis

Insérer un article ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'équipement des hôpitaux situés dans les zones hyper-rurales.

Objet

Le chapitre III du titre II du projet de loi est intitulé : « garantir l'accès aux soins ». Or, l'accès aux soins dans les zones hyper-rurales suppose que les hôpitaux les plus proches du domicile du patient disposent de l'équipement de base nécessaire au diagnostic comme aux soins. Il est donc demandé au Gouvernement de présenter un rapport sur l'équipement des hôpitaux dans ces zones, afin de prendre la mesure des besoins éventuels.