En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO et DESPLAN et Mme JOURDA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors d’un soin dentaire, le chirurgien-dentiste informe le patient sur l’existence d’alternatives aux amalgames dentaires contenant du mercure et sur les risques et bénéfices de chacun des matériaux disponibles.

Objet

Afin de préparer l’abandon du recours aux amalgames dentaires contenant du mercure, cet amendement tend à rendre obligatoire l’information du patient sur l’existence de solutions alternatives.

En ce sens, une recommandation a été émise par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) le 11 Décembre 2014, par laquelle :

-       d’une part elle réaffirme la nécessité et sa volonté de voir diminuer de façon importante l’utilisation des amalgames à base de mercure dans le cadre du traitement de la carie dentaire (elle y rappelle ainsi aux professionnels que l’amalgame dentaire doit être réservé à des situations cliniques limitées et justifiées comme la restauration des dents permanentes postérieures - molaires et prémolaires - en cas de prévalence carieuse élevée et de lésions multiples et étendues) ;

-       d’autre part, elle réaffirme également la nécessité de renforcer l’information des patients vis-à-vis des différents matériaux de restauration disponibles en amont de la réalisation de l’acte conservateur en sensibilisant à la fois les professionnels de santé et les patients sur l’importance de la déclaration de tout effet indésirable en relation avec l’utilisation d’un matériau d’obturation.