En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO, PATIENT et DESPLAN et Mme JOURDA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des frais de soins et de prothèses dentaires », sont insérés les mots : « , à l’exception de la pose d’amalgames dentaires contenant du mercure lorsqu’un autre matériau peut être utilisé ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2018.

Objet

En raison des risques pour l’environnement et la santé que présente le mercure, il convient d’éviter la pose d’amalgames dentaires contenant du mercure sauf dans les rares cas où, dans l’état actuel des techniques, elle apparaît comme la seule solution thérapeutique.

Pour atteindre cet objectif, l’amendement propose de ne plus rembourser ce traitement sauf dans ces cas très limités.