En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO, CAZEAU, PATIENT et DESPLAN, Mme JOURDA et M. ANTISTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’une redevance pour coûts externes.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité, pour les infrastructures sises dans des régions montagneuses notamment, d’une majoration de la redevance d’infrastructure perçues sur des tronçons qui connaissent des problèmes de congestionnement, ou dont l’utilisation par les véhicules cause des dommages à l’environnement.

Objet

Cet amendement vise, dans son I, à transposer en droit interne l’article 7 quater, relatif à la redevance pour coûts externes, de la Directive 2011/76/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

Cet article 7 quater permet d’internaliser le coût des externalités négatives, comme le coût d’une pollution atmosphérique et/ou d’une pollution sonore.

Cet amendement vise dans son II, à transposer en droit interne l’article 7 septies, relatif à la redevance pour coûts externes, de la Directive 2011/76/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

Un tel dispositif permettrait de répondre à des épisodes de pollution, notamment dans la vallée de la Maurienne. Il pourrait permettre le financement de projet de report modal.