En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO et COURTEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2014-892 du 8 aout 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport listant l’ensemble des pistes susceptibles de permettre d’améliorer très fortement l’efficacité de la prévention du virus de l’immunodéficience humaine, en particulier l’opportunité de la délivrance d’une recommandation temporaire d’utilisation au profit du concept de prophylaxie pré-exposition.

Objet

Cet amendement vise à rédiger un rapport sur les différentes pistes permettant d’améliorer la prévention du VIH à destination de l'ensemble de la population et en particulier les publics dits vulnérables. Il est également demandé de faire un focus sur le dispositif PREP qui est à base de médicaments antirétroviraux destinés à des personnes non infectées d’utiliser des traitements antirétroviraux pour se protéger du risque de contracter le VIH.

Le cadre d’une RTU est très spécifique. La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé introduit la possibilité d’encadrer des utilisations en dehors du cadre de l’AMM par des RTU pour des médicaments bénéficiant déjà d’une AMM en France.

Les résultats particulièrement bons des dernières études et l’autorisation depuis 2011 d’un dispositif similaire aux États-Unis notamment plaident pour la délivrance d’une RTU.